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- Permettre la lutte contre la fraude et la gestion des éventuels recours en justice,

- Répondre aux obligations légales et réglementaires.

 

Les traitements de ces données personnelles sont fondés sur l’exécution des prestations, le respect d’obligations légales ou réglementaires, sur la poursuite des intérêts légitimes du Crédit Mutuel ou du CIC, sur le consentement de l’Utilisateur et dans ce dernier cas, le consentement pourra être retiré à tout moment.

Lorsque les données recueillies sont nécessaires à l’exécution ou à la gestion d’un contrat ou au respect d’obligations légales et réglementaires, à défaut de collecte, le contrat ne pourra être exécuté.

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Les données nécessaires à la gestion d’un éventuel recours en justice sont conservées jusqu’au terme de la procédure. Elles sont ensuite archivées selon les durées légales de prescription applicables.

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Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur (personne physique ou personne physique représentant l’utilisateur personne morale) dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. Il peut s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que certains de ces droits peut entraîner au cas par cas l’impossibilité de fournir la prestation.

 

L’utilisateur peut aussi, à tout moment et sans frais, s’opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer l’un de ces droits l’ABONNE peut écrire au service indiqué à l’adresse suivante : MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 63 Chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX.

L’utilisateur peut aussi :

- donner des instructions spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication, après son décès, des données le concernant ;

- introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

L’utilisateur s’engage à respecter la réglementation française et européenne applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Les personnes sur lesquelles les informations nominatives ont été recueillies doivent pouvoir disposer, auprès de l’utilisateur, de l’intégralité des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment de leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation ainsi que de leur droit à la portabilité. A cet égard, l’utilisateur s’engage d’ores et déjà à leur permettre d’exercer ces droits.

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